La loi Malraux prévoit une exonération fiscale pouvant aller jusqu’à 30 % dans le cadre du programme immobilier. Si vous disposez d’un bien immobilier approprié et que vous avez l’intention d’entreprendre des travaux de rénovation, vous pouvez bénéficier de ce programme. Cependant, les travaux de rénovation du bien doivent être achevés pour bénéficier de ce programme. La loi Malraux vise à protéger le patrimoine architectural et urbain français.

Qu’est-ce que la loi Malraux ?

La loi Malraux est une loi qui accorde des avantages fiscaux aux propriétaires d’immeubles anciens situés dans certaines zones. Vous pouvez bénéficier de déductions fiscales. En résumé, cette loi permet à l’État d’accorder des déductions fiscales pour les investissements réalisés dans la restauration de bâtiments anciens. L’objectif de cette loi est de protéger le patrimoine architectural français, mais pas nécessairement au détriment de l’État.

En d’autres termes, la loi Malraux est une loi qui encourage la rénovation immobilière. Pour bénéficier du crédit d’impôt, le bien doit être loué et inoccupé. Bien entendu, pour bénéficier de la loi Malraux, vous et votre bien devez remplir un certain nombre de conditions. Faites un bilan clé en main avec l’outil technologique GRIDKY pour savoir si vous pouvez bénéficier de la loi Malraux. Sur le site GRIDKY, vous pourrez comparer de milliers de biens éligibles à la défiscalisation Malraux et découvrir des biens de promoteurs. Vous y trouverez également un simulateur financier pour analyser votre investissement.

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Malraux ?

Critères pour les biens immobiliers

Pour chaque régime fiscal, un certain nombre de critères doivent être remplis ; dans le cas de la loi Malraux, il s’agit des personnes qui remplissent les conditions suivantes :

• Etre résident fiscal en France
• Etre propriétaire direct d’un bien immobilier
• Ou être propriétaire par l’intermédiaire d’une Société Civile Immobilière (SCI)
• Ne pas partager le bien.

Il suffit de savoir que vous devez louer le bien pendant une période d’au moins neuf ans, mais pas plus de 12 mois après l’achèvement du bien. Le locataire ne doit pas se trouver dans le même foyer fiscal que vous et ne doit pas être un membre de votre famille proche ou de ses descendants.

Critères d’éligibilité du bien

Il existe différents critères d’éligibilité pour les biens locatifs dont le type d’activité exercée dans le bien. Il est important de noter que c’est le type d’activité avant et après les travaux qui détermine l’application de la loi Malraux. Les différentes situations auxquelles le bien est soumis sont expliquées ci-dessous :

• Locaux utilisés exclusivement à des fins résidentielles
• Locaux utilisés temporairement pour des activités non résidentielles. Dans ce cas, le bien doit avoir été construit à l’origine à des fins résidentielles et avoir été réhabilité en vue d’un usage résidentiel.
• Un bâtiment qui n’a pas été construit à l’origine pour un usage résidentiel. Dans ce cas, le bien doit avoir été utilisé à l’origine à des fins non résidentielles pour que la réglementation du s’applique.
• Les bâtiments qui sont utilisés comme habitations après rénovation, quelle que soit leur utilisation avant la rénovation. Dans ce cas, une demande de permis de construire ou une déclaration de construction doit être déposée après le 1er janvier 2017.

En amont, d’autres critères doivent aussi être pris en compte tels que la localisation du biens et les travaux déductibles des revenus fonciers.