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juin 30, 2020

Qui doit avoir la Carte T ?

En tant que professionnel de l’immobilier, la loi vous oblige à respecter certaines conditions vous exercer librement et votre métier. C’est pour cela que vous devez suivre la formation obligatoire loi Alur et respecter les conditions de la loi Hoguet. Entre autres, vous devez avoir la Carte T. Qui peut l’avoir et comment ça se passe ?

Qui peut ou doit avoir la Carte T ?

Pour demander la carte de transaction immobilière, il faut que certaines conditions soient respectées. Tout de même, il est important de mentionner que ce sont les agents immobiliers ou les agences immobilières qui ont besoin de cette carte. Sans elle, ces professionnels ne peuvent pas exercer librement leurs activités sur le territoire français. S’ils ne le font pas, ils courent le risque d’être exposés à des sanctions, parmi lesquelles : payer une amende de 7500 euros. Ainsi, pour ouvrir une agence immobilière et être capable de réaliser des transactions en tant qu’intermédiaire, il faut obligatoirement être détenteur de cette carte. L’agent immobilier doit s’inscrire au RCS et ensuite faire la demande de sa carte professionnelle de transaction. En outre, pour avoir la carte T, il doit effectuer toutes les autres démarches auprès de la Chambre de Commerce et d’industrie territoriale.  

Comment se fait la demande de la carte T ?

Pour faire la demande de la carte T, il faut que plusieurs conditions soient réunies. La première est le niveau d’étude. L’agent immobilier ou le représentant légal de l’agence immobilière doit être titulaire d’un BTS professions immobilières ou être détenteur d’une qualification professionnelle équivalente pour demander la carte T. Pour les agents immobiliers qui n’ont pas un diplôme universitaire, mais qui ont le Bac, ils peuvent faire la demande et avoir la carte T, seulement s’ils ont au moins 3 ans d’expérience dans le métier. Par contre, pour les agents immobiliers n’ayant pas de diplômes, il leur est aussi possible de faire la demande, mais en respectant des conditions plus grandes. Une fois que tous ces paramètres sont réunis, le postulant peut effectuer sa demande à la CCI de sa région, soit en ligne, en présentiel ou soit par courrier.

Combien payer pour obtenir la carte T ?

Les prix pour avoir la carte T dépendent du type de demande. Lorsqu’il s’agit d’une première demande ou d’ajout de nouvelles activités au sein de l’agence, le prix à payer est de 160 euros. Pour renouveler la carte de transaction, le professionnel doit payer 130 euros. Par contre, pour effectuer des modifications sur la carte de transaction, il faut que le professionnel paye 68€. Pour une délivrance d’un récépissé de déclaration préalable d’activité, l’agent immobilier doit payer des frais qui s’élèvent à 96 euros. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une délivrance d’une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle, les frais s’élèvent à 55 euros. À ces frais, il faut aussi ajouter ceux de la formation loi Alur obligatoire permettant au professionnel de l’immobilier d’obtenir toutes les informations et la connaissance dont il a besoin pour exercer dans son domaine d’activité.